Les constructions nouvelles ; reconstructions ou additions de construction, sont exonérées de taxe foncière, durant les 2 années qui suivent leur achèvement

Samedi 22 décembre 2012

Voir le site : http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...

Important !! Le 18 septembre 2009, la demande de suppression de l’exonération de 2 ans, de la taxe foncière, a été refusée, à une large majorité, par le conseil municipal. En effet :

Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- décide de supprimer l’exonération de deux ans la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 2009.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- 2 conseillers sont «  Pour » M. LEFEVRE et Mme GALLOIS
- 11 conseillers sont « Contre » (le restant des élus)

- 2 conseillers s’abstiennent M. LOMMER et Mme ALLIER (du fait de la rétroactivité)

Il semblerait que cette exonération n’ait pas été appliquée à tous les ayants droit.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à réclamer auprès de la mairie et de laisser un message, à : maurice.monge@orange.fr (conseiller municipal)

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