Pour le respect des droits des administrés et des conseillers

"Questions diverses"...Suite

Un Conseil Municipal sourd ?

Mardi 14 décembre 2010, par Félix // Réunions du CM

Lors du Conseil Municipal du 10 décembre 2010, le droit des conseillers municipaux et des administrés, à poser des questions diverses, a été, de nouveau, bafoué par le Maire.

Ce droit, de poser des questions diverses, dû aux Conseillers Municipaux, est stipulé dans le Code Générales des Collectivités Territoriales (CGCT) ; et si l’on se réfère à cet article :

L’autorité du maire sur les élus de sa majorité. (Laura DERRIDJ, au Courrier des maires de décembre 2004)

- Les conditions du débat démocratique

En ce sens, on rappellera, en premier lieu, que tout conseiller municipal a le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (art. L.2121-19 du CGCT). Il s’agit là d’un véritable droit d’interpellation du maire puisque l’élu peut ainsi évoquer tout sujet relatif à l’administration de la commune. Ce « droit d’expression » en cours de séance du conseil est reconnu par le Juge (CE, 22 mai 1987, Tête c/ cne de Caluire-et-Cuire, n°70085 ; CE, 25 mai 1988, Tête, n°56575), tant au groupe qu’à l’élu individuellement pris (TA Cergy-Pontoise, 17 février 2003, Labbé c/ cne d’Aulnay sous Bois, n°0102415) et y compris lorsque le vote a lieu à bulletin secret (TA Dijon, 12 janvier 1993, Volatier). Le règlement intérieur de l’assemblée délibérante ne peut ni prévoir que les questions orales ne donneront lieu à aucun débat (TA Rennes, 12 mars 1997, n°925617), ni fixer un temps de parole limité à trois minutes (TA Grenoble, 15 septembre 1999, Lapelerie, n°9503317). Le droit d’évocation permet même de décider, à l’occasion de l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance, d’infliger un blâme à l’encontre du maire (CAA Nantes, 17 décembre 1997, Gicquel, n°96NT01490).

- Les droits fondamentaux et prérogatives des élus locaux

Sont par ailleurs reconnus, comme droits participant aux conditions mêmes permettant aux élus de remplir normalement leur mandat, le droit d’information (CE, 9 novembre 1973, cne de Pointe à Pitre ; CE, 29 juin 1990, cne de Guitrancourt ; CE, 30 avril 1997, cne de Sérignan, n°158730), le droit d’expression à l’intérieur de l’assemblée délibérante permettant de poser des questions orales (CE, 22 mai 1987, Tête c/ cne de Caluire-et-Cuire et CE, 25 mai 1988, Tête, précités)

Or, une fois de plus, ce droit qu’ont les conseillers municipaux de poser des questions publiques, en leur nom propre ou au nom d’un administré, n’a pas été respecté, (et malheureusement, il faut le dire : sans que la grande (voir plus !) majorité des conseillères et des conseillers n’y trouve à redire. Déplorable...et inquiétant.

- Écoutez...Puisque le Maire le dit :

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Questions diverses (tentative)

Pour toutes ces questions posées, voir Des "Questions diverses", (oh combien légitimes car concernant les affaires communales), et restées sans réponses :

- Un courrier, avec AR, demandant le respect de l’article 2121-19 du CGCT, sera adressé à la Préfecture au service de la légalité ;

- Ces questions restées sans réponses, seront à nouveau posées pour le prochain Conseil Municipal.

En ce qui concerne le dépôt non autorisé de déchets verts :

- Les photos :

Vue générale {JPEG} Vue générale Profondeur (ou épaisseur) De gros déchets verts !! Des souches Fil barbelé ! Plastique ! Et...un pneu !

- Voir site "ADEME" (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) :

http://www2.ademe.fr/servlet/KBaseS...

- Voir site de la Commission Justice des Verts :

http://www.justevert.org/spip.php?a...

- Rappel des informations jointes au Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07 février 2007. Le Maire était Michel Vallier.

Infos jointes au CR du CM du 07 février 2007 {JPEG}

Le Maire doit intervenir rapidement auprès du propriétaire du terrain pour exiger la suppression de ce dépôt non autorisé (mais...le Maire ne l’a-t-il pas déjà utilisé pour y déposer les déchets verts collectés dans la commune !?).

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Décharges non autorisées : les textes légistatifs

Dossier à suivre...