Conseil Municipal du 31 octobre 2013. Le Compte rendu

La commune au Tribunal d’Instance

Dimanche 20 octobre 2013, par Félix // Réunions du CM

Somme toute, l’ordre du jour de ce CM, est assez banal. Or, le saviez-vous, la commune de Jouy sous Thelle passait en audience devant le Tribunal d’Instance, le lundi 14 octobre, au sujet du "droit de passage" contesté.

Nulle trace de cette audience à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal. Pourquoi ?!

Voir : ICI

Le 25 octobre, pas de réunion, quorum non atteint. Nouvelle réunion le jeudi 31 octobre.

L’ordre du jour

JPEG

Que de décisions modificatives !

- Pour qu’il y ait modification d’une décision, faut-il encore qu’il y ait eu décision. En effet, dans aucune des réunions de l’année 2013 (voir les comptes rendus), il n’y a trace de débats sur l’achat d’un photocopieur et de matériel d’outillage. Attendons les précisions...

- Au sujet des travaux rue Marinet : s’agit-il de suppléments ? Le montant des travaux, voté le 8 mars 2013, s’élevait à 9817,50€ HT au total, dont 4817,50€ à la charge de la commune, une fois les subventions déduites. À suivre...

Compte rendu de la réunion

- Ce jeudi 31 octobre, le quorum n’étant plus nécessaire, la séance s’ouvre, toujours avec les 7 mêmes conseiller(e)s, oui ! Les 7...et ce n’est pas du cinéma.

- Madame Colette ALLIER, de sa lointaine demeure, vote toujours - et toujours comme le Maire - sur des sujets de notre commune ne la concernant plus depuis des lustres (près de 27 mois !)..."Remboursement de cartouches de CO2 ; achat de matériel d’outillage ; etc."

S’il vous plait...Un peu de décence Madame.

- Des questions…au sujet des travaux réalisés sur des entrées privées ? Les explications du Maire...

MP3 - 2.3 Mo

A noter qu’au 4817, 50€ à la charge de la commune, s’ajoutent donc 3927€ HT, qui eux ne bénéficieront pas de subventions. Ces dernières ne sont accordées que sur le montant du devis initial.

- Achat du photocopieur

Comme ne le précisait pas l’ordre du jour, il s’agissait de racheter l’ancien, qui avait 5 ans, pour un euro symbolique. Le nouveau, fera l’objet d’un contrat de location et de maintenance, également de 5 ans.

MP3 - 1.9 Mo

- Achat de matériel d’outillage

Précision

Sur les dépenses dites d’Investissement la commune récupère une partie (plus de 15%) de la TVA. Ce qui n’est pas vrai des dépenses réalisées en Fonctionnement (voir budget).

MP3 - 1.9 Mo

- Remboursement cartouche de CO2

Beaucoup de paperasses et de palabres…pour pas grand-chose.

MP3 - 920 ko

- Les travaux à l’école maternelle sont en cours (ou même terminés ?), alors nous allons voter pour quoi ?

La réponse donnée lors de la réunion du conseil...

MP3 - 2.3 Mo

La convention avec le centre d’accueil éducatif

- Une fois j’te vote pas la convention ; une autre fois j’te la vote ! Faut savoir !

- Séjour scolaire 2013/2014

Ce séjour se fait tous les 2 ans afin que chaque enfant parte une fois au cours de sa scolarité à Jouy sous Thelle.

- Nous passons d’un séjour de 8 jours à un séjour de 5 jours (y compris le voyage aller/retour !!) pour un montant à payer par les parents, qui passe lui, de 156€ à 227€.

- A noter que – serait-ce la proximité d’échéance municipale prochaine ? – que le prix du séjour 2014 de 12 690 €, contrairement au prix de celui de 2012, qui se montait à 8222 €, n’a pas soulever de débat.

Le débat sur la délibération du 31 octobre 2013

MP3 - 2.3 Mo

Le débat sur la délibération d’octobre 2011

MP3 - 4.6 Mo

Le saviez-vous ??

La commune a acheté, et c’était un achat judicieux, une parcelle enclavée dans le périmètre de l’école. Mais, en dépit de toute logique, elle veut également conserver le droit de passage qui permettait au vendeur de se rendre dans sa parcelle. Voir : Historique de ce droit de passage.

Lors de l’audience, le lundi 14 octobre 2013, devant le Tribunal d’Instance :

L’avocat de la plaignante a plaidé que :

- Le tiers (la commune de Jouy sous Thelle) a qui l’on vend la parcelle seule, peut-il prétendre avoir acheté et conserver la servitude ? En effet...

- L’objet de la convention instituant ce droit de passage a donc disparu ; car, prétexter : "le droit de passage je n’en ai pas besoin pour accéder à l’école, mais...pour évacuer 120 enfants (! ?)", cela reviendrait, dans ce cas, à modifier l’objet de la servitude ; et...

- Surtout, vous ne pouvez pas modifier l’objet d’une servitude.

L’avocate de la commune a plaidé que :

- La commune ne cherche pas à dire qu’elle veut garder le droit de passage pour faire des exercices d’évacuation ; non ! elle estime que son droit est inconditionnel ;

- Il est très important de qualifier la servitude ; cette servitude conventionnelle porte le nom de "destination du père de famille". Elle ne peut donc plus être modifiée - car conventionnelle - que par un nouveau contrat, c’est à dire, une nouvelle convention ;

- La convention actuelle n’a pas été conclue à cause de l’enclave ; donc...

- Il ne faut pas se demander si la commune a raison de vouloir garder ce droit, car il est indiscutable ; il est inconditionnel.

Ces plaidoiries faites, le Jugement est mis en délibéré. Décision le 13 janvier 2014

- Serez-vous informés ? À suivre...

P.-S.

Le 31 janvier 2014

A ce jour, contrairement à ce qui avait été annoncé à l’audience, le jugement n’a toujours pas été rendu.

Répondre à cet article